Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2018
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03476032
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-22:10:34
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476032 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour d'appel des États-Unis, 9 ème Circuit, 31 mai 2018, affaire numéro 16-55213. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 49-50. ⟨hal-03476032⟩
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