Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, pourvoi numéro 17-16.335

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; droits voisins; droits patrimoniaux; droit de suite charge; Acheteur; Contrat; article L. 122-8 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle; liberté contractuelle; ordre public; Clause; paiement à la charge de l'acheteur; validité

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, Assemblée plénière, 9 novembre 2018, pourvoi numéro 17-16.335. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 26-27. ⟨hal-03476029⟩