La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; dessins et modèles; droit international; article 5-2 de la Convention de Berne; présomption de titularité; titularité initiale; Loi applicable; loi du pays de protection

Domaines: Droit

André Lucas. La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 42-43. ⟨hal-03476025⟩