La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; dessins et modèles; droit international; article 5-2 de la Convention de Berne; présomption de titularité; titularité initiale; Loi applicable; loi du pays de protection

Domains: Law

André Lucas. La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 42-43. ⟨hal-03476025⟩