Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
Vinciane irdp : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03476025
Soumis le : samedi 11 décembre 2021-21:59:02
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03476025 , version 1
Citer
André Lucas. La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 42-43. ⟨hal-03476025⟩
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