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La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03476025
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Saturday, December 11, 2021 - 9:59:02 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03476025, version 1

Citation

André Lucas. La titularité initiale du droit d'auteur n'est pas régie par la loi du pays d'origine de l'oeuvre, mais par la loi du pays de protection, conformément aux arrêts ABC News. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 42-43. ⟨hal-03476025⟩

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