Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-18.686

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; Internet; Compétence juridictionnelle; lien substantiel; Public visé; droits voisins; action en contrefaçon de droits d'auteur; contrefaçon en ligne; Loi applicable; loi française; territorialité; concurrence déloyale; parasitisme; diffusion d'un magazine en langue française

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 26 septembre 2018, pourvoi numéro 16-18.686. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 43-45. ⟨hal-03476023⟩