Note sous Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2018, arrêt numéro 17/01668

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; Succession; Dévolution successorale; Action en justice; Droit international privé (DIP); loi espagnole; loi du dernier domicile du défunt; articles 31 et 32 du Code de procédure civile; Salvador Dali; gala; héritiers

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Versailles, 5 octobre 2018, arrêt numéro 17/01668. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 45-47. ⟨hal-03476020⟩