Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; droits voisins; producteur d'un phonogramme; droit de reproduction; sampling; échantillonnage musical; échantillonnage numérique; liberté de création; autorisation; utilisation sous une forme modifiée; utilisation non reconnaissable à l'écoute; contrefaçon; juste équilibre

Domains: Law

André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, p. 41-43. ⟨hal-03475975⟩