Article Dans Une Revue
Propriétés intellectuelles
Année : 2019
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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474971
Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-15:10:11
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03474971 , version 1
Citer
André Lucas. Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 29 juillet 2019, affaire numéro C-476/17. Propriétés intellectuelles, 2019, 73, p. 55-58. ⟨hal-03474971⟩
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