Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 11, 8 novembre 2019, arrêt numéro 19/02118

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; droit d'auteur; Droit fiscal; fiscalité; Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF); droits d'auteur détenus par l'héritière de l'auteur; exploitation par l'héritière; gestion patrimoniale; Bien professionnel; qualification; évaluation des droits d'auteur; coefficient multiplicateur; Choix; frais professionnels; abattement

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 5, Chambre 11, 8 novembre 2019, arrêt numéro 19/02118. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, p. 60-62. ⟨hal-03474920⟩