Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2019, affaire numéro C-484/18

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; droit d'auteur; droits voisins; artistes-interprètes; archives audiovisuelles; exploitation; Institut National de l'Audiovisuel (INA); régime dérogatoire; article 49-II de la loi du 30 septembre 1986; liberté de communication; Directive 2001/29; Conformité; article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle; autorisation; prestation; fixation; Enregistrement; radiodiffusion; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 14 novembre 2019, affaire numéro C-484/18. Propriétés intellectuelles, 2020, 74, p. 66-70. ⟨hal-03474900⟩