Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 février 2020, pourvoi numéro 18-23.752

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; droit d'auteur; droits voisins; Reproduction d'oeuvres; usage privé; copie privée; rémunération; société de perception des droits; Débiteur; Notion; supports d'enregistrement proposés à la vente en France par un commerçant établi au Luxembourg; préjudice; réparation; condamnation

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 5 février 2020, pourvoi numéro 18-23.752. Propriétés intellectuelles, 2020, 75, p. 94-96. ⟨hal-03474864⟩