Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 17-18.177

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété littéraire et artistique; droit d'auteur; droits voisins; artiste-interprète; autorisation; communication au public; prestation; reproduction; Société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes de la musique et de la danse (Spedidam); préjudice; réparation; dommages et intérêts; exploitation d'archives audiovisuelles; Institut National de l'Audiovisuel (INA); radiodiffusion; droit exclusif; Exception; présomption simple d'autorisation

Domaines: Droit

André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 17-18.177. Propriétés intellectuelles, 2020, 75, p. 101-101. ⟨hal-03474849⟩