Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, La liste Golda, pourvoi numéro 10-12.065

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, La liste Golda, pourvoi numéro 10-12.065

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Carine Bernault

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Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, La liste Golda, pourvoi numéro 10-12.065. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 42-43. ⟨hal-03474698⟩

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