Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, section A, 10 juin 2014 - Nantes Université Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015
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Dates et versions

hal-03474692 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03474692 , version 1

Citer

Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, section A, 10 juin 2014. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 44-47. ⟨hal-03474692⟩
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