Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 décembre 2014, arrêt numéro 13/08052

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 décembre 2014, arrêt numéro 13/08052

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

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Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

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Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 décembre 2014, arrêt numéro 13/08052. Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 73-76. ⟨hal-03474678⟩

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