Bases de données = droit d'auteur, droit sui generis ou protection par le contrat

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2015

Bases de données = droit d'auteur, droit sui generis ou protection par le contrat

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

Institut de recherche en droit privé

CV

Mots clés

Propriété intellectuelle Base de données protection juridique usage commercial données non protégées données publiques Contrat liberté contractuelle directive 96/9 du 11 mars 1996

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03474645

Soumis le : vendredi 10 décembre 2021-12:13:35

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03474645 , version 1 (10-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03474645 , version 1

Citer

Carine Bernault. Bases de données = droit d'auteur, droit sui generis ou protection par le contrat. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, p. 211-212. ⟨hal-03474645⟩

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