Bases de données = droit d'auteur, droit sui generis ou protection par le contrat - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Bases de données = droit d'auteur, droit sui generis ou protection par le contrat

Carine Bernault
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Dates and versions

hal-03474645 , version 1 (10-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03474645 , version 1

Cite

Carine Bernault. Bases de données = droit d'auteur, droit sui generis ou protection par le contrat. Propriétés intellectuelles, 2015, 55, p. 211-212. ⟨hal-03474645⟩
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