Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon

Carine Bernault

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2015

Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon

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Carine Bernault

Function : Author
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

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Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur action en contrefaçon photographies licence exclusive d'exploitation licencié qualité pour agir

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Submitted on : Thursday, December 9, 2021-11:34:10 PM

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Carine Bernault. Malgré le silence de la loi, le licencié exclusif peut agir en contrefaçon. Propriétés intellectuelles, 2015, 56, p. 297-298. ⟨hal-03473700⟩

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