Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La publication dans un magazine "people" de captures d'écrans extraites d'un documentaire consacré à la vie intime d'un humoriste ne constitue pas une atteinte au droit moral de l'auteur du documentaire

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03473695
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 11:28:39 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473695, version 1

Citation

Carine Bernault. La publication dans un magazine "people" de captures d'écrans extraites d'un documentaire consacré à la vie intime d'un humoriste ne constitue pas une atteinte au droit moral de l'auteur du documentaire. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 413-414. ⟨hal-03473695⟩

Share

Metrics

Record views

46