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Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03473688
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 11:24:12 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473688, version 1

Citation

Carine Bernault. Le contrat de cession du droit d'utilisation d'une oeuvre peut être interprété comme emportant cession du droit de la reproduire. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 417-418. ⟨hal-03473688⟩

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