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L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03473439
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, December 9, 2021 - 10:45:12 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473439, version 1

Citation

Carine Bernault. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 63-64. ⟨hal-03473439⟩

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