Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.917, INA

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; droits voisins; Institut National de l'Audiovisuel (INA); droit d'exploitation; archive audiovisuelle; artiste-interprète; rémunération; régime dérogatoire; site Internet; article 49 II de la loi numéro 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication; article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle; article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle; licence

Domaines: Droit

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 14 octobre 2015, pourvoi numéro 14-19.917, INA. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 66-67. ⟨hal-03473425⟩