Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105 - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105

Carine Bernault
Not file

Dates and versions

hal-03473419 , version 1 (09-12-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03473419 , version 1

Cite

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 30 septembre 2015, pourvoi numéro 14-19.105. Propriétés intellectuelles, 2016, 58, p. 73-74. ⟨hal-03473419⟩
13 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More