Note sous Conseil d'État, 23 décembre 2015, requête numéro 383110, Bouygues Telecom

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI); Internet; Fournisseur d'Accès à Internet (FAI); rémunération; adresses IP; articles L. 331-12 et L. 331-25 du Code de la propriété intellectuelle; article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques; données personnelles; communication des données; conservation des données; réponse graduée; compensation des surcoûts; obligation d'indemnisation

Domaines: Droit

Carine Bernault. Note sous Conseil d'État, 23 décembre 2015, requête numéro 383110, Bouygues Telecom. Propriétés intellectuelles, 2016, 59, p. 231-232. ⟨hal-03473060⟩