Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376

Carine Bernault

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2016

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376

(1)

1

Carine Bernault

Function : Author
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

Institut de recherche en droit privé

CV

Keywords

Propriété intellectuelle Procédure droit d'auteur action en contrefaçon Compétence juridictionnelle Juge des référés saisie-contrefaçon Application de la loi dans le temps loi du 11 mars 2014 mainlevée de la saisie article L. 332-3 du Code de la propriété intellectuelle

Domains

Law

Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03471726

Submitted on : Wednesday, December 8, 2021-11:26:30 PM

Last modification on : Friday, November 25, 2022-5:12:06 PM

Dates and versions

hal-03471726 , version 1 (08-12-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03471726 , version 1

Cite

Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 340-341. ⟨hal-03471726⟩

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 6 avril 2016, pourvoi numéro 15-12.376

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share