Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 mars 2016, arrêt numéro 14/21797

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; dessins et modèles; action en contrefaçon; Irrecevabilité; articles 564 et 565 du Code de procédure civile; articles L. 513-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle; articles L. 121-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle

Domains: Law

Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 15 mars 2016, arrêt numéro 14/21797. Propriétés intellectuelles, 2016, 60, p. 341-343. ⟨hal-03471723⟩