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Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03471709
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 11:05:25 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471709, version 1

Citation

Carine Bernault. Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 442-444. ⟨hal-03471709⟩

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