Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Copie privée; Exception; droit d'auteur; droits voisins; compensation équitable; Financement; budget de l'État; utilisateur; payeur; équipements de reproduction

Domaines: Droit

Carine Bernault. Que la compensation équitable soit financée par une redevance sur les équipements de reproduction ou par le budget général de l'État, elle doit toujours, in fine, peser sur la personne physique qui bénéfice de l'exception de copie privée. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 442-444. ⟨hal-03471709⟩