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La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03471637
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 10:52:17 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03471637, version 1

Citation

Carine Bernault. La loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine apporte des modifications nombreuses, mais d'importance inégale, à la rémunération pour copie privée. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 444-447. ⟨hal-03471637⟩

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