Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; Exception; copie privée; rémunération; Commission de l'article L. 311-5 du Code de la propriété intellectuelle; décisions; Annulation; fixation de la rémunération par le juge; barèmes de la Commission; références

Domaines: Droit

Carine Bernault. Les barèmes fixés par la Commission de l'article L. 311-5 peuvent servir au juge de « référence » pour fixer le montant de l'indemnité due aux ayants droit au titre des copies privées. Propriétés intellectuelles, 2016, 61, p. 448-449. ⟨hal-03471632⟩