La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Réforme; droit d'auteur; droits voisins; Loi numéro 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création; création artistique; oeuvre audiovisuelle; producteur; production audiovisuelle; Contrat; reddition des comptes; obligation de transparence; auteurs; artistes-interprètes

Domaines: Droit

Carine Bernault. La loi du 7 juillet 2016 vient, sous certaines conditions, renforcer les obligations du producteur de l'oeuvre audiovisuelle en lui imposant de communiquer les comptes de production et d'exploitation aux auteurs et aux artistes-interprètes. Propriétés intellectuelles, 2016, 62, p. 453-453. ⟨hal-03471625⟩