Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2017, pourvoi numéro 16-17.738

Carine Bernault

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2017, pourvoi numéro 16-17.738

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Carine Bernault

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Carine Bernault. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 20 septembre 2017, pourvoi numéro 16-17.738. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, p. 50-51. ⟨hal-03471580⟩

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