Pas de cession sans contrat

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

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Carine Bernault

Institut de recherche en droit privé

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Carine Bernault. Pas de cession sans contrat. Propriétés intellectuelles, 2018, 66, p. 55-56. ⟨hal-03471576⟩

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