Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI

Carine Bernault

Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI

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Carine Bernault

Fonction : Auteur
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

Institut de recherche en droit privé

CV

Mots clés

Propriété intellectuelle Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur titularité oeuvre architecturale plans Co-signature sociétés d'architectes oeuvre de collaboration qualification coauteur personne morale

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03471021

Soumis le : mercredi 8 décembre 2021-16:12:40

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Dates et versions

hal-03471021 , version 1 (08-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03471021 , version 1

Citer

Carine Bernault. Seules des personnes physiques peuvent être coauteurs au sens de l'article L. 113-2 du CPI. Propriétés intellectuelles, 2018, 67, p. 37-38. ⟨hal-03471021⟩

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