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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2018

Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 1, 8 ème Chambre, 13 avril 2018, arrêt numéro 17/02576

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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Citer

Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Paris, pôle 1, 8 ème Chambre, 13 avril 2018, arrêt numéro 17/02576. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, p. 64-66. ⟨hal-03470983⟩

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