Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 7 mars 2018, arrêt numéro 17/15650

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; exploitation des droits; gestion collective; théâtre; exploitant; qualité d'entrepreneur de spectacle; auteur membre de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD); paiement direct

Domaines: Droit

Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 1, Chambre 3, 7 mars 2018, arrêt numéro 17/15650. Propriétés intellectuelles, 2018, 68, p. 71-72. ⟨hal-03470978⟩