Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite

Carine Bernault

Journal Articles Propriétés intellectuelles Year : 2018

Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite

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Carine Bernault

Function : Author
PersonId : 3106
IdHAL : carine-bernault
ORCID : 0000-0002-5246-2413
IdRef : 07150821X

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Propriété intellectuelle? Propriété Littéraire et Artistique (PLA) droit d'auteur logiciel programme d'ordinateur protection originalité assignation en contrefaçon contenu contrefaçon

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Submitted on : Wednesday, December 8, 2021-3:54:24 PM

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hal-03470967 , version 1 (08-12-2021)

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Carine Bernault. Une assignation en contrefaçon doit justifier de l'originalité de l'oeuvre prétendument contrefaite. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 24-25. ⟨hal-03470967⟩

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