Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques"

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; Titularité des droits; oeuvre de collaboration; qualité de coauteur; preuve; opérations matérielles et techniques; articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle; processus de création

Domains: Law

Carine Bernault. Ne peuvent être qualifiés de coauteurs d'une oeuvre les personnes qui ont seulement réalisé des opérations "matérielles et techniques". Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 25-26. ⟨hal-03470958⟩