La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; droits voisins; artistes-interprètes; archives audiovisuelles; Institut National de l'Audiovisuel (INA); exploitation; régime dérogatoire; article 49 II de la loi du 30 septembre 1986; Directive 2001/29; Conformité; Question préjudicielle; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Domaines: Droit

Carine Bernault. La CJUE va examiner la conformité de l'article 49, II de la loi du 30 septembre 1986 au droit de l'Union européenne. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 43-45. ⟨hal-03470944⟩