La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); droit d'auteur; droits voisins; artistes-interprètes; producteurs de phonogrammes; licence légale; phonogrammes du commerce; rémunération équitable; ordre public; bénéficiaires; membres; non-membres; articles L. 214-1 et L. 214-5 du Code de la propriété intellectuelle; directive 2006/115/CE; question préjudicielles; licence Creative commons; Musique libre de droits

Domaines: Droit

Carine Bernault. La licence légale relative aux phonogrammes du commerce de l'article L. 214-1 du CPI étant d'ordre public, elle doit être appliquée aux oeuvres diffusées sous licence creative commons. Propriétés intellectuelles, 2018, 69, p. 45-47. ⟨hal-03470932⟩