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Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03470764
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, December 8, 2021 - 2:34:24 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03470764, version 1

Citation

Carine Bernault. Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 23-24. ⟨hal-03470764⟩

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