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Article Dans Une Revue Propriétés intellectuelles Année : 2019

Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle

Carine Bernault
Institut de recherche en droit privé
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  • HAL Id : hal-03470764 , version 1

Citer

Carine Bernault. Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 23-24. ⟨hal-03470764⟩

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