Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Propriété intellectuelle; Propriété Littéraire et Artistique (PLA); titularité; série télévisée; bible littéraire; épisodes; gestion des droits; Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD); rémunération; répartition; travail de relecture; coordination; qualité d'auteur; apprécisation

Domains: Law

Carine Bernault. Quels que soient le contenu des contrats et les décisions de la SACD, il appartient au juge d'apprécier la qualité d'auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 23-24. ⟨hal-03470764⟩