Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2018, affaire numéro C-149/17

Carine Bernault (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Propriété intellectuelle; Droit d'auteur; droits voisins; abonné à Internet; directive 2000/29/6; directive 2004/48/CEE; Droits fondamentaux; conciliation; titulaire de l'accès à Internet; responsabilité; exonération; utilisation de la connexion par le membre de la famille; vie privée; protection; contrefaçon; partage de fichiers; peer-to-peer

Domaines: Droit

Carine Bernault. Note sous Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2018, affaire numéro C-149/17. Propriétés intellectuelles, 2019, 70, p. 29-41. ⟨hal-03470746⟩