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De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03469733
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, December 7, 2021 - 9:39:40 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03469733, version 1

Citation

Gérard Chabot. De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 53-55. ⟨hal-03469733⟩

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