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Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-25.858 et Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi numéro 18-12.311

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03469447
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, December 7, 2021 - 4:50:26 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03469447, version 1

Citation

Valériane Kermoal. Contribution aux charges du mariage ou de la vie commune : comment régler les difficultés pratiques ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-25.858 et Cour de cassation, première Chambre civile, 19 décembre 2018, pourvoi numéro 18-12.311. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2019, p. 27-28. ⟨hal-03469447⟩

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