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La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution ; Note sous Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif), Journal Officiel numéro 110 du 12 mai 1992, Journal officiel numéro 163 du 14 juillet 1991 page 9225

Document type :
Journal articles
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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03467844
Contributor : Vinciane irdp Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, December 6, 2021 - 5:05:52 PM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03467844, version 1

Citation

Rudy Laher. La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution ; Note sous Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif), Journal Officiel numéro 110 du 12 mai 1992, Journal officiel numéro 163 du 14 juillet 1991 page 9225. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2019, p. 299-310. ⟨hal-03467844⟩

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