La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution ; Note sous Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif), Journal Officiel numéro 110 du 12 mai 1992, Journal officiel numéro 163 du 14 juillet 1991 page 9225

Rudy Laher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Droit des procédures civiles d'exécution; Clause de préemption; clause d'agrément; proposition de réforme; valeur mobilière; saisie; vente forcée; évolution; exécution forcée; Adjudication; droits sociaux; Cession; expert; officier ministériel; droit de repentir; contrôle; notification; sanction

Domaines: Droit

Rudy Laher. La vente forcée sur saisie de droits sociaux : propositions de réforme des procédures d'agrément, de préemption et de substitution ; Note sous Loi numéro 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (rectificatif), Journal Officiel numéro 110 du 12 mai 1992, Journal officiel numéro 163 du 14 juillet 1991 page 9225. Droit des sociétés , 2019, 5, p. 299-310. ⟨hal-03467844⟩