Des limites à l'action individuelle de l'associé en réparation de son préjudice

Nicolas Pelletier

Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 2015

Des limites à l'action individuelle de l'associé en réparation de son préjudice

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Nicolas Pelletier

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PersonId : 1119406

Institut de recherche en droit privé

Keywords

Droit des sociétés Action en responsabilité associé Article 1147 du Code civil action individuelle préjudice personnel préjudice distinct

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Law

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Submitted on : Monday, December 6, 2021-3:05:40 PM

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hal-03467434 , version 1 (06-12-2021)

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HAL Id : hal-03467434 , version 1

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Nicolas Pelletier. Des limites à l'action individuelle de l'associé en réparation de son préjudice. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2015, 3, p. 122-123. ⟨hal-03467434⟩

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