L'éligibilité de l'associé gérant d'une EURL aux procédures de surendettement

Nicolas Pelletier (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Restructuration des sociétés en difficulté; Qualité d'associé unique; qualité de gérant d'une EURL; régime des procédures collectives; Code de la consommation; Surendettement des particuliers; exclusion du champ d'application; article L. 333-3 du Code de la consommation; articles L. 223-1 et L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce

Domains: Law

Nicolas Pelletier. L'éligibilité de l'associé gérant d'une EURL aux procédures de surendettement. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2017, 2, p. 141-143. ⟨hal-03467382⟩