Portée de la présomption de cession au producteur audiovisuel des droits de l'artiste-interprète

André Lucas (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Keywords: Droit de la propriété intellectuelle; Producteur audiovisuel; Droits de l'artiste-interprète; présomption de cession; enregistrement de la bande sonore; oeuvre audiovisuelle; article L. 212-4 du Code de la propriété intellectuelle; droits d'exploitation; autorisation d'exploitation; contrepartie financière de la présomption de cession; formalisme du contrat; rémunération complémentaire

Domains: Law

André Lucas. Portée de la présomption de cession au producteur audiovisuel des droits de l'artiste-interprète. La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 15, p. 711-713. ⟨hal-03467332⟩