Le montage société civile / société d'exploitation de nouveau à l'épreuve de l'extension de la procédure collective

Nicolas Pelletier (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: Société d'exploitation; local commercial; loyers; absence de recouvrement; extension de procédure; ensemble d'indices concordants; Liquidation judiciaire; Restructuration des sociétés en difficulté; Sociétés; confusion des patrimoines; existence de relations financières anormales; actifs et passifs des sociétés imbriqués; groupement foncier

Domaines: Droit

Nicolas Pelletier. Le montage société civile / société d'exploitation de nouveau à l'épreuve de l'extension de la procédure collective. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 2018, 6, p. 357-360. ⟨hal-03467276⟩