De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture

Rudy Laher

Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2017

De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture

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Rudy Laher

Fonction : Auteur
PersonId : 1363063
IdHAL : rudy-laher
IdRef : 183654161

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Droit civil Obligations contrats mise en demeure sommation de payer exemple du bail à nourriture obligation stipulée en nature clause résolutoire obligation d'entretien bail à nourriture viager

Domaines

Droit

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https://nantes-universite.hal.science/hal-03467088

Soumis le : lundi 6 décembre 2021-13:08:57

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12

Dates et versions

hal-03467088 , version 1 (06-12-2021)

Identifiants

HAL Id : hal-03467088 , version 1

Citer

Rudy Laher. De l'art de distinguer mise en demeure et sommation de payer : l'exemple du bail à nourriture. Les Petites Affiches, 2017, 107, p. 13-15. ⟨hal-03467088⟩

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