SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674

Rudy Laher

Journal Articles Gazette du Palais Year : 2017

SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674

(1)

1

Rudy Laher

Function : Author
PersonId : 781060
IdRef : 183654161

Institut de recherche en droit privé

Keywords

Droit des affaires Droit fiscal procédure civile d'exécution Société Civile Immobilière (SCI) dividende saisie-attribution somme distribuable associé qualité de tiers saisi administration fiscale titre exécutoire créance fiscale

Domains

Law

Vinciane irdp : Connect in order to contact the contributor

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03467083

Submitted on : Monday, December 6, 2021-1:06:07 PM

Last modification on : Wednesday, May 10, 2023-2:51:20 PM

Dates and versions

hal-03467083 , version 1 (06-12-2021)

Identifiers

HAL Id : hal-03467083 , version 1

Cite

Rudy Laher. SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674. Gazette du Palais, 2017, 37, p. 19-21. ⟨hal-03467083⟩

SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share