SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674

Rudy Laher

Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674

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Rudy Laher

Fonction : Auteur
PersonId : 1363063
IdHAL : rudy-laher
IdRef : 183654161

Institut de recherche en droit privé

Mots clés

Droit des affaires Droit fiscal procédure civile d'exécution Société Civile Immobilière (SCI) dividende saisie-attribution somme distribuable associé qualité de tiers saisi administration fiscale titre exécutoire créance fiscale

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 6 décembre 2021-13:06:07

Dernière modification le : mercredi 13 mars 2024-12:22:12

Dates et versions

hal-03467083 , version 1 (06-12-2021)

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HAL Id : hal-03467083 , version 1

Citer

Rudy Laher. SCI, dividendes et saisie-attribution : une question existentielle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, pourvoi numéro 16-13.674. Gazette du Palais, 2017, 37, p. 19-21. ⟨hal-03467083⟩

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